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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 20
Versions de la disposition
20. Le ministre peut, s’il estime qu’un changement ou une lacune affectant l’exercice des activités funéraires le justifie, imposer à tous les titulaires d’un permis de thanatopraxie, à tous les directeurs des services funéraires ou à certains d’entre eux une formation particulière. À cette fin, le ministre:
1° fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre;
2° détermine l’objet et la forme de la formation ainsi que les dispensateurs aptes à l’offrir.
Les heures consacrées à cette formation particulière sont prises en compte dans le calcul des heures de formation continue requises en application du présent règlement.
En vig.: 2019-01-01
20. Le ministre peut, s’il estime qu’un changement ou une lacune affectant l’exercice des activités funéraires le justifie, imposer à tous les titulaires d’un permis de thanatopraxie, à tous les directeurs des services funéraires ou à certains d’entre eux une formation particulière. À cette fin, le ministre:
1° fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre;
2° détermine l’objet et la forme de la formation ainsi que les dispensateurs aptes à l’offrir.
Les heures consacrées à cette formation particulière sont prises en compte dans le calcul des heures de formation continue requises en application du présent règlement.
